Proposition de loi n° 1490 : Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
La transmission entre générations, l’héritage, quelle que soit sa forme, doit être encouragée. Il faut en particulier favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles.
En effet, les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété et à ne pouvoir se constituer une épargne qu’au moment de la succession. Leurs parents ou leurs grands-parents souvent désireux de les aider à accéder à la propriété et à se constituer une épargne sont trop contraints par le régime fiscal des donations actuel qui est trop peu incitatif.
À ce titre, et pour permettre une transmission du patrimoine beaucoup plus libre et assouplie je propose de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers à hauteur de 300 000 euros, et aligner le régime fiscal des donations des grands-parents sur celui des parents.
Ainsi, la propriété familiale ne sera plus, dans bien des cas, soumise à l’impôt sur les successions et les héritiers modestes ne seront plus contraints de vendre la maison pour s’acquitter des droits de succession. Dans cette même logique de protection et transmission du patrimoine, les parents pourront transmettre à leurs enfants 100 000 euros tous les dix ans au lieu de quinze. Les grands-parents jouiront de ce même régime fiscal pour les donations à destination de leurs petits-enfants, ils pourront donner 100 000 euros au lieu de 31 865 euros tous les dix ans au lieu de quinze.
Il apparaît plus que nécessaire de réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations pour ainsi protéger les classes populaires, aider les jeunes générations et préserver le patrimoine des Français.