Instaurons le principe de casseurs-payeurs !
Alors que l’été s’est précédé d’une vague de violence inouïe, il convient de prendre des mesures urgentes pour punir les responsables des émeutes qui ont meurtri notre pays, fragilisé notre économie et bafoué l’État de droit.
Encore plus destructeurs que les émeutes de 2005, ces événements ont mis en exergue un certain nombre de dysfonctionnements : le laxisme de la justice, la faiblesse l’autorité de l’État mais aussi l’ampleur de la délinquance juvénile.
Tous ces éléments qui, loin d’être le fruit de la fatalité sont à l’origine du sentiment d’impunité chez les mineurs, véritable hormone de croissance de la délinquance.
La niche du groupe Rassemblement national se tiendra le 12 octobre 2023 et comptera sept textes sélectionnés par Marine Le Pen pour figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Parmi ces textes, ma proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, apparaît en seconde position.
La composition de l’ordre du jour de cette journée est d’une importance capitale, car elle déterminera lesquelles des sept propositions de loi sélectionnées seront bel et bien débattues puis votées.
À ce titre, mon texte étant le deuxième de la liste, il fera bien l’objet d’un débat de fond amenant le gouvernement et l’ensemble des groupes politiques à se positionner en faveur ou en défaveur de cette mesure.
Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % en quarante ans. Le ministre de l’Intérieur a révélé que l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans, avec de nombreuses arrestations concernant des adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans.
Les appels à la responsabilité des parents, comme l’a exprimé Emmanuel Macron, ne suffisent plus. La situation exige des mesures immédiates.
Il faut faire cesser l’insécurité permanente dans notre pays.
Ma proposition de loi :
Aux termes de l’article premier, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime.
De même, est suspendu pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Le choix consistant à suspendre les allocations familiales pour les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement permet de viser les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les at- teintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés. À noter que dans le cas où l’enfant à charge ferait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans, le versement des allocations familiales, pour la part qu’il représente, serait suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
Le ministère public transmet au représentant de l’État du département les décisions de justice. Le préfet prend la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter ses observations.
